Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre l’article 4 et l’article 6 du présent projet de loi, afin d’en assurer une application sur l’ensemble du territoire de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.