Amendements — LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant (DLR5L14N34250, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (pjl15-109 ↗)