LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)

JORF n°0249 du 27 octobre 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 2741 ; Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3059 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2015 (TA n° 587). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 696 (2014-2015) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 24 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 octobre 2015 (TA n° 12, 2015-2016).