Amendements — LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud (DLR5L14N30760, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (pjl14-561 ↗)