Amendement n° 80 Sénat

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

à Saint–Barthélemy et

II. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d’une caisse de proximité, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.

« Il est créé un conseil de suivi de l’activité de la caisse à Saint–Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d’intervention sont définis par décret. » ;

L’article 4 du présent projet de loi explicite les conditions d’application de la législation de sécurité sociale dans les départements, régions et certaines collectivités d’outre-mer.

L’objet du présent amendement au 3° de l’article 4 est de permettre une gestion différenciée de cette législation entre Saint-Martin  - qui, comme c’est le cas actuellement, restera rattaché aux organismes de Guadeloupe - et Saint-Barthélemy.

Cette dernière collectivité souhaite en effet que la législation de sécurité sociale, notamment les droits, cotisations et contributions de ses assurés restent absolument identiques à ceux des départements et régions d’outre-mer, tout en les faisant bénéficier d’une gestion et d’une organisation plus spécifiques pour prendre en compte les particularités géographiques et socio-économiques locales. Le projet prévoit donc de faire droit à cette demande, sans modifier les compétences respectives de la collectivité et de l’Etat, en confiant la gestion des branches maladie, retraite, famille, recouvrement et exploitants agricoles à une caisse de mutualité sociale agricole de métropole, qui sera liée à la collectivité par convention. La collectivité de Saint-Barthélemy compte en effet engager des moyens en vue d’améliorer la présence physique de la sécurité sociale et d’assurer  un service de proximité à ses assurés.

Afin de veiller au respect des obligations réciproques de la caisse de MSA qui sera désormais désignée pour assurer le service des prestations à Saint-Barthélemy et la collectivité, l’amendement prévoit également la création d’un conseil de suivi qui associera des représentants des institutions concernées. Sa composition et son fonctionnement seront déterminés par décret.