Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5112‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Objet
Pour tenir compte de la complexité de nombreuses situations, il est nécessaire de reporter la date butoir prévue pour les demandes de cession / régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).