Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
des départements de Guadeloupe et de La Réunion et
Objet
Il s’agit d’associer les conseils départementaux de Guadeloupe et de la Réunion aux orientations de LADOM en les intégrant aux décisions prises au sein de son conseil d’administration.
En effet, la loi du 27 janvier 2014 a désigné la collectivité départementale « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.
Les départements de Guadeloupe et de La Réunion en leur qualité de responsables de l’insertion sociale et professionnelle de ses ressortissants ultra-marins doivent donc être associés au même titre que les Régions d’outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).