Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d'orientation outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les articles L. 312–10 et L. 312–11 du code de l’éducation leur sont applicables. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article 34 de la loi 2000-1207 établit que les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation et qu'elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage.
Pour le 1°, il convient d'étendre cette disposition aux autres collectivités d'outre-mer et non aux seuls départements.
Pour le 2°, il s'agit de remplacer une référence devenue obsolète par la référence codifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).