Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Amendement n° 55 rectifié, alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
Objet
Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de dix-huit mois est déraisonnable. Ce délai commencera à s'écouler à compter de la publication de la loi ; le Gouvernement ne prend pas en compte le fait que la durée de la discussion parlementaire du présent projet de loi ne s'impute pas sur le délai sollicité. En conséquence, la commission propose de ramener à six mois le délai d'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).