Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IX de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Application outre‑mer
« Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence à la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre départementale de l’économie sociale et solidaire ;
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au département de Mayotte ;
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental. »
II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre II du livre III, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
« Art. L. 320‑56‑... – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » ;
2° Le livre VIII est complété par un titre ... ainsi rédigé :
« Titre II
« Entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi
« Art. L. 811‑... – Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 7332‑6, est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application complète et effective de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dès lors que l’ordonnance n’a pas été utilisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).