Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 64‑1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des surveillants pénitentiaires est intégré dans la fonction publique d’État avant le 31 décembre 2015. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section III
Agents en service sur le territoire de Mayotte
Objet
Cet amendement prévoit l’intégration du corps transitoire des surveillants mahorais au sein du corps d’État des surveillants pénitentiaires actuellement en service au Département de Mayotte avant le 31 décembre 2015, conformément à la recommandation contenue dans un rapport de mai 2014 sur les problématiques pénitentiaires en outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).