Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Amendement n° 15, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 1° du I supprime la référence à l’article L.2113-22 du Code général des collectivités territoriales de la liste des articles applicables aux communes de Polynésie française dans leur rédaction en vigueur à la veille de la publication de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Ce faisant, il a pour effet de supprimer les règles encadrant, aujourd’hui, la désignation des maires délégués dans les communes associées en Polynésie française. Le présent sous-amendement vise donc à éviter un tel vide juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).