Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Amendement n° 2 rectifié bis, alinéa 3
Après la référence :
L. 5112‑5
insérer la référence :
et au troisième alinéa de l’article L. 5112‑6
Objet
Cet amendement étend le délai pour les constructions à usage d’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).