Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
assurer la
insérer le mot :
stricte
Objet
La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique.
Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du travail de Wallis et Futuna n'aille pas plus loin que ladite convention, de façon à ne pas rendre le registre de Mata Utu moins compétitif dans le contexte de concurrence internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).