Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
Objet
Aux termes de l’article 75 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui a créée la fonction publique communale en Polynésie, les organes délibérant des communes et de leurs groupements, disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de chaque cadre d’emplois (soit à compter du 12 juillet 2012), pour ouvrir les emplois correspondant.
Toutefois, les difficultés d’intégration et l’adoption tardive du décret d’application (2011) ont freiné la mise en place de la fonction publique communale. Ainsi à ce jour sur 4225 agents, seulement 1777 postes ont été créés par délibération des conseils municipaux. De fait plus de 75 % des agents sont encore en attente d’être intégrés dans la fonction publique.
Afin de permettre aux exécutifs élus en mars 2014 de disposer du temps nécessaire à la création et à la publication des postes concernés, il est proposé de proroger ce délai d’intégration de trois années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).