Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l’outre‑mer, les dispositions suivantes : ».
Objet
Il est proposé de rétablir la rédaction initiale permettant de préciser les dispositions applicables dans les TAAF suivant la méthode du compteur, telle que préconisée par le Conseil d’Etat lors de l’examen du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).