Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout effectué par la commission à l’article 17, relatif aux armes en Nouvelle-Calédonie.
Le décret fixant les quotas d’armes en Nouvelle Calédonie prévoira les sanctions ad hoc en cas de non respect des limitations ainsi fixées. Ces sanctions seront alignées sur ce qui existe déjà dans le droit métropolitain aux articles R. 317-1 (tireurs sportifs qui détiendraient plus de 8 armes relevant des 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B) et R. 317-4 (mineurs détenteurs d’armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D).
Il apparaît difficilement justifiable de prévoir que le non respect du dispositif instaurant un quota d’armes en Nouvelle-Calédonie constituera un délit (peine d’emprisonnement et 3 750 € d’amende) alors que le non respect d’un dispositif similaire en métropole est qualifié de contravention de 4ème classe (amende de 750 euros).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).