Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Serge Larcher Article 8 Déposé le 23/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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