Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre Ier du livre VII du code du patrimoine, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
« Art. L. ... – Les articles L. 621-30 à L. 621-32, L. 630-1, L. 641-1 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
« Art. L. ... – À Saint-Barthélemy, lorsqu’un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorité compétente localement peut saisir pour avis l'architecte des Bâtiments de France lorsque cet immeuble fait l'objet d'une construction nouvelle, d'une démolition, d'un déboisement, d'une transformation ou d'une modification de nature à en affecter l'aspect.
« Art. L. ... – Pour l'application du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« a) Les mots : "département", "région" ou "commune" par le mot : "collectivité" ;
« b) Les mots : "conseil départemental" ou "conseil régional" par les mots : "conseil territorial" ;
« c) Le mot : "mairie" par les mots : "hôtel de la collectivité" ;
« d) Les mots : "maires", "président du conseil départemental" ou "président du conseil régional" par les mots : "président du conseil territorial" ;
« e) Les mots : "préfet" ou "préfet de région" par les mots : "représentant de l'État". »
Objet
Cet amendement vise à rendre faculttaif l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de visibilité de monuments inscrits au titre des monuments historiques.
En outre, il vise à procéder à des modifications rédactionnelles du code du patrimoine pour tenir compte du changement de statut de Saint-Barthélemy.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).