Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 12 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« ; ce rapport prend en compte la spécificité de chaque entité ultramarine ».
Objet
Au moment où LADOM connaît une nouvelle phase de son histoire, il apparaît nécessaire, d’avoir une vision claire, territoire par territoire, des actions menées et des objectifs à atteindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).