Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 15/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. L. 321-36-2. - L'établissement peut conclure des conventions de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.