Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19
Remplacer la référence : "L. 753-3" par la référence : "L. 753-2"
II. -Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14 A ° A l'article L. 754-1, les mots : " chaque département ou circonscription locale " sont remplacés par les mots : "chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1"
III. - Alinéa 27
Supprimer la référence :
L. 754-1
IV. -Alinéa 35
Remplacer les mots :
Les dispositions des 2° du VI et du VII s'appliquent
par les mots :
Le b des 6° et 7° s'applique
Objet
Correction d'erreurs matérielles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.