Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
le premier alinéa de l'article L. 2451-3,
II. - Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au 2°, les mots : "collectivité départementale" sont remplacés par le mot : "Département"
III. - Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Le premier alinéa de l'article L. 2451-3 est supprimé ;
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.