Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction applicable à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l'outre-mer.
Objet
Le chapitre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure ne recourt pas à la technique du "compteur outre-mer" pour assurer l'application des dispositions législatives de ce code dans les collectivités régies par la principe de spécialité législative. Afin d'éviter de créer une particularité pour les seules TAAF, il est proposé de recourir à une autre forme d'écriture légistique pour assurer l'actualisation des dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure applicables dans les TAAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.