Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du présent projet de loi. Or il ne distingue pas entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77 de la Constitution. En outre, pour ces dernières, le délai de dix jours après publication au Journal officiel pour l'entrée en vigueur des dispositions législatives est prévue par les statuts de ces collectivités fixés par la loi organique : cette mention législative est donc superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.