Amendement n° COM-32 Sénat

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

six

II. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

troisième

Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 15, cet amendement réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. En effet, pour un objet similaire, le II de l'article 3 de la loi du 15 novembre 2013 avait prévu une hablitation d'un délai de six mois pour toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Ce délai réduit avait permis une publication rapide de l'ordonnance, particulièrement attendue dans la lutte contre la "vie chère".

De même, il ramène au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, plutôt qu'au sixième mois, la fin du délai pour déposer le projet de loi de ratification.