Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 317-6 le non-respect des obligations définies au présent article. »
Objet
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’instauration de quotas limitant la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi initial ne prévoit aucune sanction dans l’hypothèse où les détenteurs concernés refuseraient de céder leurs armes. Des contraventions de 4ème classe auraient pu être appliquées par voie règlementaire mais leur montant (750 euros maximum) ne semble pas suffisamment dissuasif.
Le présent amendement propose une peine plus adaptée aux problèmes d’ordre public que représente l’accroissement du nombre d’armes en Nouvelle-Calédonie : trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.