Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du territoire et aux agents
par les mots :
fonctionnaires du territoire,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que seuls les fonctionnaires du territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques.
Il tend ainsi à rappeler que les dispositifs de mobilité sont réservés aux fonctionnaires et ne sont pas accessibles aux personnes qui souhaitent conserver les stipulations de leur contrat de travail.
Il s'agit d'une garantie permettant d'assurer l'attractivité de la fonction publique en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.