Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
les subventions
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de toute personne publique
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des ressources de LADOM.
Il vise à distinguer les subventions, qui proviennent exclusivement des personnes publiques au sens de l’article L. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, des apports financiers consentis par des personnes privées (dons, legs et mécénat).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.