Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
par les mots :
les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale, à savoir aujourd'hui les départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Ne pas les mentionner dans la loi permettrait ainsi d’adapter plus facilement le périmètre d’action de LADOM et de l’étendre, sur le long terme, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (où les services de l'Etat sont actuellement compétents) afin de dégager de nouvelles économies d’échelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.