Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
I.- Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au début de l'article L. 212-1, est ajoutée la mention : "I.-" ;
II.- Alinéa 18
1° Au début de cet alinéa :
insérer la mention :
II.-
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
au conseil municipal
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.