Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
I.- Alinéas 4, 8 et 12, première phrase
Remplacer les mots :
présente, dans un rapport devant ce même organe délibérant, les actions qu'il a entreprises
par les mots :
à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite
II.- Alinéas 5, 9 et 13
Remplacer les mots :
et transmet cette synthèse à la Cour
par les mots :
et la transmet à la Cour
III.- Alinéas 6, 10 et 14, première phrase et alinéa 19, troisième phrase
Après les mots :
de coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.