Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
la direction
par les mots :
l'administration
Objet
Amendement alignant la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l’urbanisme sur celle de l’article L. 321-27 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.