Amendement n° COM-15 Sénat

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

"Art. L. 321-26-4.- Le conseil d’administration des établissements publics prévus par la présente sous-section sont composés :

"1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l’établissement, désignés dans les conditions prévues à l’article L. 321-22 ;

"2° De représentants de l’État.

"Les représentants de l’État au sein de l’établissement public créé à Mayotte détiennent la majorité des voix au sein du conseil d’administration.

Amendement de clarification rédactionnelle et de précision concernant la composition du conseil d’administration.