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Amendement n° COM-12 Sénat

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 15/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un alinéa peu lisible et peu pertinent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.