Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
pris après la consultation
par les mots :
après consultation
2° Remplacer les mots :
conseils généraux
par les mots :
conseils départementaux
3° Après les mots :
dans leurs périmètres de compétence
supprimer la fin de l’alinéa
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.