Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut créer
par le mot :
crée
Objet
Il est proposé de traduire l’engagement du Gouvernement pris par le ministre de l’Outre-mer notamment à l’occasion de l’examen, au Sénat, de la proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le 21 mai 2013 et par la ministre de la Décentralisation à l’occasion de son déplacement à Mayotte, les 7 et 8 juillet 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.