Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Dispositif
Amendement n° 15, alinéa 5
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,
Objet
Ce sous‑amendement a pour objet d’introduire une réserve à l’objectif de couverture d’au moins 95 % de la population française pour tenir compte des cas de figure dans lesquels la ressource radioélectrique n’est pas suffisante pour assurer un tel objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).