Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite globale de 30 millions d’euros
Objet
Cet amendement limite à un montant de 30 millions d’euros, soit la seule estimation - faite par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) - actuellement disponible, le coût du réaménagement des fréquences devant être supporté par les divers acteurs concernés. Il importe en effet que les opérateurs puissent anticiper ce coût de façon précise, afin d’ajuster en conséquence leurs enchères pour l’obtention des fréquences libérées par le deuxième dividende numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).