Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Dispositif
Alinéa 2
Première phrase
1° Remplacer les mots :
le coût des
par les mots :
la quote-part du coût des
2° Après la seconde occurrence du mot :
bande
insérer les mots :
directement utilisée par leurs services
3° Après la quatrième occurrence du mot :
fréquences
insérer les mots :
de ladite bande
4° Après les mots :
relatifs à
insérer les mots :
la libération de
Objet
Cet article exige des titulaires des fréquences mobiles la prise en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique.
Dans un souci de préserver l’égalité devant les charges publiques et l’équité dans le traitement des contributeurs à ce réaménagement, cet amendement vise à garantir que l’ensemble des utilisateurs effectifs de la bande libérée soient intégrés dans la prise en charge du réaménagement.
Il tend par ailleurs à restreindre la référence aux accords internationaux à la seule libération du spectre faisant l’objet de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).