Amendement n° 15 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La même loi est ainsi modifiée :

1° Les articles 96, 96‑2, 97, 97‑1 et 98 sont abrogés ;

2° L'article 96‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Cet amendement vise à pérenniser dans la loi l’obligation de couverture de la population à travers la TNT. L’article 7 prévoyait initialement de supprimer ce principe en abrogeant les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 pour laisser le CSA prévoir des dispositions dans le cadre de ses conventions avec les chaînes.

Cette suppression de toute référence aux « 95% » dans la loi a suscité de vives inquiétudes de la part de tous les défenseurs de la TNT, qui ont considéré que le CSA n’aurait pas nécessairement les moyens de résister aux arguments économiques de ceux qui voudraient réduire la couverture. Dans un premier temps, la commission a par conséquent décidé  de supprimer cette abrogation afin de rétablir le principe de couverture à « 95% » tout en admettant que la rédaction en vigueur n’était pas satisfaisante. Le présent amendement réintroduit le principe des « 95% » de couverture et d’un minimum départemental y compris pour les diffuseurs cryptés à l’article 96-1

 Votre rapporteure considère qu’il est indispensable de préserver une obligation législative afin que les chaînes ne puissent, le cas échéant, faire pression sur le CSA afin de réduire l’étendue de la couverture TNT.