Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » ;
2° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) lors de la définition des conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
La définition de ces conditions présente des enjeux particulièrement importants : valorisation du domaine public de l’État, équilibre économique du secteur des communications électroniques, aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’échappe à la représentation nationale, il est essentiel de garantir l’association du Parlement en amont du processus.
Composée de sept sénateurs et de sept députés, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que de trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE est la principale instance consultative en matière de communications électroniques. Le renforcement de sa participation à l’élaboration des conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences est donc particulièrement important, et de nature à privilégier effectivement les impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).