Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 96, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.
Objet
La rédaction de cet article prévoyait d'abroger également les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixaient les obligations de couverture de TNT à 95% et le correctif départemental de 91% qui ne constituent pas des dispositions obsolètes. Le présent amendement vise donc à maintenir ces dispositions en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.