Amendements — LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité (DLR5L14N33735, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (pjl14-418 ↗)