Amendement n° 39 rect. Sénat

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 123‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123‑1‑… ainsi rédigé :

« Art L. 123‑1‑... – Les entreprises sont habilitées à mettre à disposition, sans que cela puisse être considéré comme matérialisant un état de subordination juridique, à des travailleurs indépendants régulièrement inscrits, leur lieu d’exploitation ou d’activité.

« Les travailleurs indépendants relevant de cette qualification doivent justifier, notamment auprès de leur co-contractant et au-delà de leur inscription régulière mentionnée à l’article L. 123‑1‑1, des qualifications nécessaires à l’exercice des activités réglementées et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

« Dans les conditions précisées ci-dessus, le travailleur indépendant doit exercer son activité directement et personnellement. »

Même objet que l’amendement précédent. Parallélisme des formes juridiques avec le code du travail.