Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel.
En effet :
une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que ces derniers ne participent qu'à titre consultatif. La double participation implique également un coût salarial non négligeable ;
à l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives et politiques, il revient aux délégués titulaires empêchés de saisir leurs suppléants en leur communicant les documents et informations nécessaires et ceci dans le cadre de leurs heures de délégation (crédit d'heures)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).