Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
... – L’article L. 5125‑1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
II. – Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédiée sur l’égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).