Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne‑temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.
Objet
Il existe beaucoup de droits qui devraient être portables, parmi eux l’ancienneté. A titre d’exemple, si ces dix dernières années un salarié a été embauché en CDD dans différentes entreprises, son nouvel employeur ne comptera pas cette ancienneté.
A l’inverse, si ces salariés sont en CDI depuis 10 ans dans une même entreprise ils auront un déroulement de carrière et une progression salariale du fait de cette ancienneté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).