Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer la référence :
et L. 2325‑34
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle.
Cette commission a pour rôle d’étudier les informations communiquées par l’employeur relatives à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Il est donc indispensable qu’elle existe dans le plus grand nombre d’entreprises possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).