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Amendement n° COM-15 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Jean-Marc Gabouty Article 7 bis (nouveau) Déposé le 08/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer les mots " et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze".

Objet

Cet amendement propose de repasser de 2 à 1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.